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Conditions Générales d’Utilisation du site ca-vinexport.com

0. Définitions
1. Objet du Site ca-vinexport.com
2. Champ d’application des conditions générales de vente
3. Les conditions d’accès aux sections du Site ca-vinexport.com
4. Les services de l'assistance
5. La responsabilité d’Export Entreprises SA
6. Droit de propriété sur les informations
7. Assistance
8. Maintenance du Site
9. Clause informatique et libertés
10. Réclamations
11. Tribunaux d’élection

 

Définitions

ca-vinexport : dont le nom de domaine est ca-vinexport.com, (ci-après le " Site ") : un ensemble de contenus et de services, proposés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine, Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, 304, Boulevard du Président Wilson, 33076 BORDEAUX Cedex et immatriculé au R.C.S. de Bordeaux sous le numéro 434 651 246, et propriété de la société Export Entreprises, société anonyme au capital de 470.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le n° B 950 571 224, et ayant son siège au 99 boulevard Haussman, F-75008 Paris, France .

Utilisateur  : toute personne physique utilisant le site, en accès libre, dans le cadre d’une inscription ou dans le cadre d’un abonnement payant, à des fins professionnels.

Inscrit  : toute société ou tout professionnel préalablement identifié, appartenant à la zone géographique couverte par la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel d’Aquitaine (Gironde, Landes, Lot et Garonne et Gers) autorisé à utiliser les contenus de niveau 1 (cf. point 4) ; chaque Inscrit est représenté par un (ou plusieurs) Utilisateur(s), personne physique autorisée par le Client à opérer pour son compte.

Abonné  : toute société ou tout professionnel appartenant à la zone géographique couverte par la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel d’Aquitaine qui a souscrit un abonnement payant au site ca-vinexport.com qui lui donne le droit d’utiliser les contenus de niveau 2 (cf. point 4); chaque Abonné est représenté par un (ou plusieurs) Utilisateur(s), personne physique autorisée par le Client à opérer pour son compte.

Devis  : désigne le fichier envoyé au Client ou à l’Abonné, à sa demande, pour lui proposer les prix et délai d’un service qu’il a demandé ; un Devis contient un lien hypertexte vers les conditions générales de vente du Site.

Professionnel  : désigne toutes les entreprises professionnelles ou commerciales, les viticulteurs, les commerçants, les artisans ou tout organisme professionnel, issus des départements de la Gironde, du Lot-et-Garonne, des Landes, ou des cantons du Gers suivants : Cazaubon, Riscle, Eauze et Nogaro)

 

1. Objet du Site

ca-vinexport.com a pour objet d’aider les seuls professionnels issus des départements de la Gironde, du Lot et Garonne, des Landes ou du Gers, c’est à dire des entreprises, des viticulteurs, des commerçants, des artisans ou tout organisme professionnel, client ou non de la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel d’Aquitaine, qui recherchent de l'information ou des services sur le marché mondial du vin.

Le Site propose une série de fiches pays, des logiciels de recherche d’information et une série de services en ligne destinés à aider les professionnels du vin dans leurs recherches à l’international.

EXPORT Entreprises SA et la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel d’Aquitaine se réservent la possibilité de faire évoluer ou de modifier les contenus des pages du site sans préavis ni indemnisation d’aucune sorte.

 

2. Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales s’appliquent au nom de domaine enregistré par la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel d’Aquitaine et développé par EXPORT Entreprises SA : ca-vinexport.com ainsi qu’à tous les services offerts par EXPORT Entreprises SA ou par la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel d’Aquitaine ou par ses filiales, qu’ils soient gratuits ou payants.

Les services gratuits font l’objet d’une attention particulière : afin d’éviter tout abus, EXPORT Entreprises SA se réserve le droit de limiter ses réponses ou de proposer des devis à des Utilisateurs qui utiliseraient les services gratuits sans rapport avec leurs besoins professionnels ou pour le compte de tiers.

Le Site propose de nombreux autres services commercialisés par EXPORT Entreprises SA pour lesquelles ces conditions générales de vente s’appliquent également.

Ces conditions générales priment sur toute autre forme de document papier ou électronique.

EXPORT Entreprises SA et la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel d’Aquitaine se réservent le droit de modifier les présentes conditions générales sans préavis, sous réserve d’en informer par tous moyens les abonnés.

 

3. Les conditions d'accès aux sections du Site 

ca-vinexport.com est accessible à la consultation, 24H/24 sous réserve des heures d’interruption pour mise à jour ou maintenance ou en cas de défaillances provenant notamment des opérateurs de télécommunications. EXPORT Entreprises SA assure les recherches et traite les demandes des Utilisateurs pendant les jours ouvrables et durant les heures normales de travail en France, soit du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.

4. L’accès aux données, aux informations et aux services

On distinguera 3 niveaux d’accès :

Le niveau 0 : il permet à n’importe quel professionnel d’accéder gratuitement (hors frais de connexion) :

• A la partie généraliste des fiches pays
• A la carte des tendances sur le marché du vin
• Aux fiches méthodes

Le niveau 1 : il est gratuit moyennant une identification préalable ; il donne accès :

• Aux éléments du niveau 0
• A l’ensemble des fiches pays (y compris les contenus sur le vin)
• Aux services, moyennant un paiement à l’acte

Le niveau 2 : il requiert un abonnement annuel prépayé d’un montant de 60 EUR TTC (condition tarifaire en vigueur au jour de la souscription, susceptible de révision à la date anniversaire suivant les modalités définies ci-après) ; il donne accès :

• Aux éléments des niveaux 0 et 1
• Au moteur de recherche d’étude de marché
• Au comparateur de prix
• Aux fichiers d’importateurs
• Au système de veille
• A l’ensemble des services gratuits
• Aux services payants avec une tarification plus avantageuse

Les entreprises disposent de deux canaux pour « s’inscrire » (niveau 1) ou « s’abonner » (niveau 2) :

• En ligne sur le site : Une fiche d’identification en ligne avec paiement en ligne par CB ou par autorisation de prélèvement.
• Par contrat papier par le réseau commercial de la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel d’Aquitaine : Une fiche d’identification et un contrat papier sont disponibles auprès des équipes commerciales de la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel d’Aquitaine.

L’inscription (niveau 1) et l’abonnement (niveau 2) supposent la création d’un profil et la détention d’un nom d’utilisateur (ci-après Identifiant) et d’un mot de passe. Ces codes d’utilisation, transmis confidentiellement à l’utilisateur ou à l’abonné par la société Export entreprises, sont personnels et ne peuvent en aucun cas être cédés ou transmis à des tiers sous peine de résiliation de l’inscription ou de l’abonnement.

En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur pourra adresser un courriel à EXPORT Entreprises SA ou le signaler à un Conseiller commercial de la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel d’Aquitaine ; dans les deux cas son mot de passe lui sera confirmé par courriel dans les meilleurs délais.

Pour obtenir ses éléments d’identification, l’Utilisateur doit remplir une fiche d’identification permettant d’identifier la personne morale pour laquelle il intervient et de traiter et d’exécuter ses éventuelles commandes.

La fourniture des informations demandées dans la fiche d’identification implique la reconnaissance par l’Utilisateur qu’il est habilité à engager contractuellement la personne morale pour laquelle il agit dans le cadre des requêtes qu’il effectue ou des commandes qu’il pourrait passer.

L’Utilisateur est tenu d’indiquer son identité complète et la fonction exercée au sein de la personne morale pour laquelle il agit.

Les informations indispensables pour le traitement de la demande d’inscription ou d’abonnement et des éventuelles demandes du Client sont signalées par un astérisque. Les autres informations demandées pour lesquelles la réponse est facultative sont destinées à mieux connaître l’utilisateur afin d’améliorer les services qui lui sont proposés, tout en assurant la sécurité. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes, complètes et d’actualité.

Si ces informations s’avéraient inexactes, incomplètes ou obsolètes, EXPORT Entreprises SA sera en droit de refuser ou bloquer l’accès, à tout moment, aux rubriques réservées ou de suspendre l’accès à ces rubriques.

Après validation du formulaire et acceptation des présentes Conditions Générales, EXPORT Entreprises SA adresse, par courriel, dans les deux jours ouvrés suivant la validation de l’inscription, à l’utilisateur son Identifiant et le mot de passe, permettant l’accès aux différentes rubriques.

L’Identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à ne jamais le divulguer à un tiers sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit et à informer EXPORT Entreprises SA de toute utilisation par un tiers non autorisée et de toute atteinte à la sécurité qui pourrait en résulter.

L’abonnement est payable d’avance. Il est souscrit pour un an à compter de la souscription et renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf envoi par l’abonné utilisateur d’une lettre de résiliation en recommandée, moyennant le respect d’un préavis minimal d’un mois à l’échéance. EXPORT Entreprises SA se réserve la possibilité de revoir les modalités d’abonnement à la date anniversaire de l’abonnement qu’il y ait ou non des modifications dans les contenus et services offerts sur le site, à charge par elle d’en informer l’utilisateur.

Une offre de réabonnement, aux nouvelles conditions tarifaires sera adressée par tout moyen aux abonnés utilisateur un mois avant l’expiration de l’abonnement En l’absence de résiliation, l’abonnement sera reconduit tacitement pour une période d’une année.

A tout moment, l’abonné utilisateur s’engage à actualiser sur première demande d’Export entreprise SA, ses coordonnées bancaires, notamment celles issues de la carte bancaire, afin de permettre le paiement de l’abonnement annuel. S’agissant de l’autorisation de prélèvement, il autorise expressément la société Export entreprise SA à prélever son compte du montant de l’abonnement. En cas de non paiement, Export entreprise SA pourra mettre en demeure de payer l’abonné utilisateur ou procéder à la résiliation, sans délai, de l’abonnement.

Les informations et les souscriptions concernant l’abonnement peuvent être obtenues auprès des Conseillers professionnels et des Agences entreprises de la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel d’Aquitaine.

Toutefois, en cas d’arrêt de la plate-forme, de la fermeture du site par Export entreprise SA, l’abonnement pourra être résilié moyennant un préavis de 30 jours suivant l’information faite par tout moyen à l’abonné utilisateur. Dans un tel cas, il sera procédé à un remboursement prorata temporis du montant de l’abonnement restant à courir.

4.1 Les services gratuits :
L’accès aux services gratuits mis à la disposition des Abonnés est strictement réservé à l’usage de chaque abonné et ne peut en aucun cas être transféré à des tiers sous peine de résiliation de l’abonnement sans préavis ni indemnités.

EXPORT Entreprises SA s’efforcera de répondre aux questions gratuites des Abonnés dans la limite de ses disponibilités et de sa capacité à traiter la question. Les délais qui pourraient être donnés par les équipes d’EXPORT Entreprises SA sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme un élément contractuel.

4.2 Le devis :
Chaque service payant fait l’objet d’un prix fixe affiché ou d’une proposition de Devis, que l’Utilisateur reçoit par email. S’agissant de la souscription et l’adhésion aux services visés au niveau 2 de l’article 4, la contractualisation pourra s’effectuer soit directement en ligne ou par l’intermédiaire de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine.

4.3 La commande et la validation du moyen de paiement :

L’Utilisateur peut alors " accepter " ce Devis. L’acceptation d’un Devis proposé par EXPORT Entreprises SA implique l’adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente. L’Utilisateur doit alors choisir un mode de paiement : carte bancaire pour toute souscription en ligne, ou autorisation de prélèvement, pour toute souscription en face-à-face. Export Entreprises SA fait valider que le mode de paiement choisi par l’Utilisateur est opérationnel :

• en interrogeant le centre de cartes bancaires s’il s’agit d’un paiement " par carte bancaire ",


• en attendant le retour papier de l’autorisation de prélèvement dûment renseigné et signé par l’abonné utilisateur.

4.4 La réalisation de la prestation :
Dès validation du paiement, EXPORT Entreprises SA engage la recherche demandée. EXPORT Entreprises SA met tout en œuvre pour réaliser les recherches dans les délais prévisionnels annoncés. EXPORT Entreprises SA fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais prévisionnels. Toutefois la responsabilité d’EXPORT Entreprises SA ne saurait être engagée en cas de dépassement des délais annoncés par lui ou par ses correspondants.

EXPORT Entreprises SA se réserve le droit de refuser une demande d’un Utilisateur s’il s’avère, à priori, que ni ses propres ressources, ni ses correspondants ne sont en mesure de répondre à la demande de l’Utilisateur.

De plus, si au cours du traitement d’une demande, il s’avère que les ressources, les correspondants d'EXPORT Entreprises SA ne sont pas en mesure de donner une réponse à la demande de l’Utilisateur, EXPORT Entreprises SA s’engage à en informer l’Utilisateur dans les plus brefs délais. En cas d’abandon de la recherche par EXPORT Entreprises SA, aucune somme n’est due par l’Utilisateur, mais l’Utilisateur ne pourra demander aucun dédommagement à EXPORT Entreprises SA, ni à la Caisse régionale de Crédit agricole d’Aquitaine.

4.5 La livraison de la réponse :
Une fois prête, la réponse est transmise à l’Utilisateur par e-mail. La réception de ce message qui constitue un accusé de réception équivaut à livraison de la prestation demandée, en l’absence de réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la mise à disposition de la réponse.

4.6 Le paiement :
L’abonnement aux services de niveau 2 de l’article 4, est payé annuellement d’avance.

Pour les autres services proposés par EXPORT Entreprises SA, il sera procédé, selon les cas, à l’encaissement de la prestation, soit par encaissement du chèque ou débit de la carte bancaire.

4.7 La facturation :
Une fois le paiement effectué par un des moyens visés ci-dessus, EXPORT Entreprises SA édite alors une facture de vente reprenant la prestation, son prix, la TVA applicable, la date de souscription ou de livraison, la date et le moyen du paiement utilisé. Cette facture est adressée au Client par courrier.

5. Responsabilité d'EXPORT Entreprises SA

La responsabilité d’EXPORT Entreprises SA : dans la production de services, l’édition de mémos sur les tendances du marché, la recherche et l’affichage d’études de marché, l'édition d'informations dans les Fiches pays, les liens proposés (re-routage vers d’autres sites), l’animation de logiciels de simulation etc. est la suivante :

EXPORT Entreprises SA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour proposer des informations complètes, fiables et actualisées.

Toutefois, compte tenu des difficultés d’accès à l’information, de la diversité des sources d’information, du retard, de l’absence ou de mauvaises conditions de publication, de publicité, de mise à jour ou de traduction des informations concernées, de l’instabilité des lois, règlements et plus généralement de toutes normes applicables, les réponses et données fournies par EXPORT Entreprises SA aux clients et Utilisateurs le sont à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité d’EXPORT Entreprises SA, ni celles de ses Partenaires et de ses correspondants, en cas d’information ou de réponse qui s’avérerait incomplète ou surannée.

Ni EXPORT Entreprises SA ni la Caisse régionale de Crédit agricole d’Aquitaine ne sauraient être tenus responsables des informations, offres commerciales ou autres contenus des sites vers lesquels ils ont établi des liens.

Enfin, ni EXPORT Entreprises SA ni la Caisse régionale de Crédit agricole d’Aquitaine ne sauraient être tenus responsables des informations qui seraient affichées sur le site du fait d’un acte de malveillance d’un tiers sur le système informatique et déclinent toute responsabilité quant aux inconvénients, aux incidents techniques, aux virus et autres problèmes qui résulteraient de l’utilisation de l’électronique et des télécommunications.

EXPORT Entreprises SA, ni la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel d’Aquitaine ne pourront être tenus pour responsables de quelque sorte que ce soit de tout dommage direct ou indirect, de tout préjudice de quelque sorte que ce soit subi par l’Utilisateur ou l’Abonné du fait : (i) des réponses fournies à l’Utilisateur, (ii) de l’indisponibilité temporaire du Site, (iii) de ses éventuelles suspensions ou interruptions pour quelque cause que ce soit y compris en cas de défaillance ou de suspensions à des fins de maintenance, (iv) de la prise de connaissance ou utilisation du Mot de Passe ou Code Secret client par des personnes non autorisées,(v) du dépassement des délais annoncés par EXPORT Entreprises SA, ou par ses Partenaires et correspondants pour fournir une réponse, (vi) d’un cas de force majeure.

Néanmoins en cas d’interruption du service supérieure à 1 mois, les Abonnés pourront bénéficier d’un report de leur abonnement pour une durée égale à la période d’interruption.

Au cas où la responsabilité d’EXPORT Entreprises SA serait engagée par le Client pour une faute prouvée d’EXPORT Entreprises SA dans la fourniture des informations, le droit de réparation du Client est limité au seul remboursement de la prestation.

Les Clients, les Abonnés et les Utilisateurs sont seuls responsables des questions qu’ils formulent et de l’usage qu’ils font des informations et réponses obtenues.

EXPORT Entreprises SA, la Caisse régionale de Crédit agricole d’Aquitaine et leurs Partenaires s’engagent à tenir confidentielles les demandes des Utilisateurs.

Enfin, ni EXPORT Entreprises SA, ni la Caisse régionale de Crédit agricole d’Aquitaine ne sauraient voir leur responsabilité engagée en cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, tout retard, inexécution ou mauvaise exécution d’une des ses obligations par suite de grève partielle ou totale, interne ou externe à l’une ou l’autre partie ayant un impact sur l’activité de ladite partie, guerre, émeute insurrection, tempêtes, inondations, blocages des moyens de transport ou de télécommunications, et plus généralement tout événement échappant au seul contrôle de la partie victime de ce cas fortuit ou de force majeure.

Si un cas de force majeure ou un cas fortuit empêchait l’exécution du Service et en particulier ne permettait plus l’accessibilité au Site et la fourniture des services qui y sont contenus pendant plus de 60 jours consécutifs, chacune des parties serait libre de mettre fin au présent contrat sans préavis et par simple lettre recommandée avec avis de réception.

 

6 . Droit de propriété sur les informations 

L'utilisation du Site ne constitue pas un droit de propriété sur les données mises à disposition. Les Utilisateurs et les Abonnés consultent le Site pour leur propre compte. Toutes les informations, données, textes, tableaux, photographies, graphiques, contenus sur le Site – à l’exception des contenus accessibles via des liens – constituent une base de données pour laquelle, au regard des législations en vigueur, EXPORT Entreprises SA détient les droits de propriété.

En conséquence, les Abonnés et les Utilisateurs s’engagent à n’utiliser les données, informations et réponses qu’ils ont obtenues par le Site que pour leurs seuls besoins internes, à ne pas les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, à ne pas les commercialiser directement ou indirectement. Le non respect de cette condition entraînerait la résiliation de l’abonnement et de l’identification, et ce sans préjudice de toute action en dommages et intérêts qu’EXPORT Entreprises SA pourrait intenter à l’encontre du contrevenant.

7 . Assistance 

Toute information sur ca-vinexport.com et sur l’utilisation des services du Site, etc. peuvent être obtenues en adressant un email à : question@ ca-vinexport.com

8 . Maintenance du Site 

La société EXPORT Entreprises SA se réserve le droit d’interrompre tout ou partie des services et contenus du Site, pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison, sans que cela puisse ouvrir à indemnités.

9. Clause informatique et libertés  

Tout Client peut demander à EXPORT Entreprises SA la communication d’informations le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il peut aussi s’opposer à ce que les dites informations soient communiquées à des tiers en adressant un courrier à EXPORT Entreprises SA, 99 boulevard Haussmann, F-75008 Paris.

Les informations personnelles recueillies à l’occasion de la souscription des présentes sont nécessaires à l’ouverture, la tenue et le fonctionnement de ce produit. Elles pourront faire l’objet de traitements informatisés, pour les finalités et dans les conditions ci-dessous précisées. Elles seront principalement utilisées par le Crédit Agricole pour les finalités suivantes : connaissance du client, gestion des produits et services, prospection et animation commerciale, études statistiques. Vos opérations et données personnelles sont couvertes par le secret professionnel auquel nous sommes tenus.

Vous autorisez expressément le Crédit Agricole à partager les données vous concernant et leurs mises à jour éventuelles avec les tiers suivants :

- toute entité du Groupe Crédit Agricole, à des fins de prospection commerciale ou en cas de mise en commun de moyens ou de regroupements de sociétés ;

-nos sous-traitants participant notamment à la gestion du compte bancaire et à l’offre de produits bancaires ou financiers, et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance ;

- nos partenaires, pour vous permettre de bénéficier des avantages du partenariat auquel vous aurez adhéré, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat.

Vous autorisez également le Crédit Agricole à communiquer vos coordonnées personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone) à des instituts d’enquête et de sondages, agissant pour le compte exclusif du Crédit Agricole, à des fins statistiques, sachant que vous n’êtes pas tenu de répondre à leurs sollicitations et que vos données sont détruites après traitement.

Vous autorisez enfin la communication, le cas échéant, d’informations vous concernant à une ou plusieurs sociétés du Groupe Crédit Agricole, chargées de la gestion et de la prévention des risques opérationnels (évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, lutte contre le blanchiment des capitaux …) au bénéfice de l’ensemble des entités du Groupe. La liste des entités du Groupe Crédit Agricole susceptibles d’être bénéficiaires d’informations vous concernant pourra vous être communiquée sur simple demande de votre part à votre Caisse Régionale. Vous pouvez également à tout moment, conformément à la loi, accéder aux informations vous concernant, les faire rectifier, vous opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation à des fins commerciales, en écrivant par lettre simple à votre Caisse Régionale à l’adresse suivante Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine, 304 Boulevard du Président Wilson, 33000 Bordeaux. Les frais de timbre vous seront remboursés sur simple demande de votre part.

10. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit et par courrier à EXPORT Entreprises SA, 99 boulevard Haussmann, F 75008 Paris.

11. Tribunaux d’élection

Les présentes sont régies par la loi française ; en cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution et la réalisation de l’une quelconque des dispositions des présentes et à défaut d’accord amiable entre le Client et EXPORT Entreprises SA, les tribunaux de Paris sont seuls compétents pour connaître du litige.

 

Fait à Paris, octobre 2006